J.O. 90 du 15 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF0650055A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, M. Xavier Mauratille est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, à Rouen, à compter du 3 avril 2006.